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Copie privée: le Conseil d’Etat annule la décision

La plus haute institution française, le Conseil d’Etat, revient sur la taxation des supports vierges (CD, DVD, baladeurs, clés USB, disques externes, etc.).

Le Conseil d’Etat estime que cette décision est illégale car elle ne prend en compte que la capacité d’enregistrement des supports en y intégrant sans distinction la part respective des types de copie privée des usages licites et illicites des supports.

Selon la loi L.311-1 du code de la propriété intellectuelle la taxe pour copie privée ne servirait qu’a compenser le manque à gagner des ayants droit lié à la perte de revenus causé par l’usage licite de la copie privée et non pour l’usage illicite. En gros la loi L.311-1 ne couvre pas les pertes liées au piratage (usage illicite).

Cette annulation entrera en vigueur dans 6 mois et représente une victoire pour les industriels et les associations de consommateurs.

Tags: Conseil d'Etat, copie privée