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Le réseau de fibre optique, finalement mutualisé

La loi de modernisation de l’économie numérique (LME) tout juste entrée en vigueur avant hier ( le 23 juillet 2008), vient apporter quelques clarifications en apportant un cadre règlementaire aux FAI sur la pose de la fibre optique dans les immeubles. Le principe sera pour les fournisseurs d’accès à internet de mutualiser leur installation de fibre afin de limiter les travaux de voiries. Les deux acteurs principalement concernés par cette disposition sont France Telecom et Numéricable, qui disposent actuellement d’une avance en terme de réseau de fibre dans les immeubles.

Les copropriétaires ne pourront plus s’opposer à l’installation de la fibre dans leur immeuble, le but visé étant d’accélérer le développement du très haut débit en France. Les FAI disposant déjà d’un réseau de fibre, n’auront pas le droit de refuser de partager leur installation avec les nouveaux venus et seront tenu de garantir une installation de qualité jusqu’au foyer du client.

Mots clés technorati: fibre optique

Tags: fibre optique, france télécom, réseau

La Loi de modernisation met fin à la surtaxation des appels vers les services clients

La loi de la modernisation de l’économie (LEM) qui entre en vigueur aujourd’hui contient un nouvel article concernant les appels surtaxés vers les services clients.

Cet article met donc fin à la surtaxation des appels vers les services en question des entreprises privés (banque, commerçant, assureur, etc.) et rentre en continuité avec la même mesure qui avait été initialement prise pour les FAI, les opérateurs de téléphonie mobile par la loi Chatel (1er juin 2008).

Un succès pour les associations de consomateuurs tels que l’UFC-Que Choisir qui sont d’ailleurs assez surpris de l’apparition de cet article inattendu et un soulagement pour les consommateurs qui ne se verront plus taxer pour appeler afin d’avoir des informations sur le pourquoi du comment du mauvais fonctionnement d’un produit acheté.

Ce principe qu’avait les entreprises à surtaxer les appels vers leurs services clientèles étaient surement un moyen de dissuader certains clients d’appeler pour des raisons futiles, mais la logique est quand même exagérée dans l’ensemble : j’achète un produit au prix fort et je dois payer en plus pour avoir une assistance si celui-ci ne fonctionne pas convenablement ! D’ailleurs certaines entreprises dispensent le client de payer la surtaxe quand elles savent que l’origine de la faute viennent d’elles-même.

Cependant, cet article ne concerne pas le service public (Impôts, Sécurité Sociale, etc…) qui utilise régulièrement des numéros à hauteur de 12 centimes la minutes bien que le gouvernement ait promis de revenir à la tarification d’un appel local.

La LEM est apparemment moins claire que la Chatel, qui elle, précisait les services pour lesquels l’appel du client devra être détaxé. A côté de celà, la LEM ne donne pas de précision particulière et dit que l’appel devra être détaxé à partir du moment ou “le consommateur appelle en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat”, ce qui laisse place à la libre interprétation.

Mot clé technorati:loi de modernisation de l’économie

Tags: LEM, Loi Chatel, loi de modernisation de l'économie

Copie privée: le Conseil d’Etat annule la décision

La plus haute institution française, le Conseil d’Etat, revient sur la taxation des supports vierges (CD, DVD, baladeurs, clés USB, disques externes, etc.).

Le Conseil d’Etat estime que cette décision est illégale car elle ne prend en compte que la capacité d’enregistrement des supports en y intégrant sans distinction la part respective des types de copie privée des usages licites et illicites des supports.

Selon la loi L.311-1 du code de la propriété intellectuelle la taxe pour copie privée ne servirait qu’a compenser le manque à gagner des ayants droit lié à la perte de revenus causé par l’usage licite de la copie privée et non pour l’usage illicite. En gros la loi L.311-1 ne couvre pas les pertes liées au piratage (usage illicite).

Cette annulation entrera en vigueur dans 6 mois et représente une victoire pour les industriels et les associations de consommateurs.

Tags: Conseil d'Etat, copie privée

Le web de plus en plus règlementé

A partir de septembre 2008, les FAI devront bloquer les sites à caractères pornopédophiles détectés sur leur réseau. Avec cette décision prise dans le cadre des Assises du numérique, la ministre de l’intérieur, Michelle Alliot-Marie, souhaite lutter contre la cybercriminalité.

Une plateforme reliée à un site de prévention sera donc mis en place, permettant aux internautes de signaler tous sites à caractères pédopornophiles.

Cette décision ravive le débat sur la place que prend l’État dans le monde virtuel en France. Dernièrement, pcinpact publia un article sur les probables futures dispositions qui seront mises en œuvre pour règlementer l’utilisation d’Internet. Certaines de ces dispositions ont été qualifiées de liberticide.

Tags: Droit Internet