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La loi contre le téléchargement illégal

Les mesures contre le téléchargement illégal tirées de la mission Olivienne font acutellement grand débat.
Denis Olivienne, PDG de la Fnac, avait été chargé par le gouvernement de rendre un rapport sur l’offre culturelle et la lutte contre le piratage sur Internet. De ce rapport il est sorti la notion de “riposte graduée” qui consiste à dissuader l’internaute de partager et télécharger du contenu (fichier mp3, divx, etc.) dont il ne possède pas les droits en le mettant en garde de son comportement hors la loi. S’il récidive après plusieurs avertissement, son abonnement peut-être résilié et plus (cf ci-dessous).

Les mesures du rapport :
- En cas de téléchargement illégal, l’internaute peut recevoir des messages d’avertissement par le biais de son fournisseur d’accès à Internet (FAI) après la plainte d’un ayant droit.
- En cas de récidive, il risque, sans forcément que cela passe par un juge, l’interruption de son abonnement, la résiliation pure et simple du contrat avec son FAI et l’inscription sur une liste noire nationale.
- Les fournisseurs d’accès qui ne collaborent pas seront sanctionnés.
- Les FAI sont tenus d’expérimenter le filtrage, chose à laquelle ils ont toujours été opposés pour des raisons de faisabilité technique.
- L’autorité publique peut demander à un prestataire technique (fournisseurs d’accès mais aussi plates-formes à la YouTube) d’intervenir pour qu’une violation de droit d’auteur cesse (retirer un contenu, en interdire l’accès…).
- Les plates-formes de partage de contenus doivent mettre en place des techniques de reconnaissance de contenus, comme le font déjà Dailymotion et YouTube après plusieurs accords.
- Les mesures techniques de protection (DRM) restent légitimes, du moment que les fichiers sont lisibles sur tous les lecteurs et baladeurs (ce n’est pas le cas aujourd’hui).
- Les films en VOD bénéficient d’une distribution six mois après leur sortie en salle, soit la même chose que les DVD. Ce que demandaient les FAI.

(Source article zdnet : “Mission Olivennes : le détail des engagements du gouvernement, des ayants droit et des FAI”).

La riposte graduée qui fait l’objet de la loi Hadopi passera le 11 juin en conseil des ministres et ensuite devra être validé par le Parlement européen qui avait déjà une première fois rejeté le projet.
Selon une étude réalisée par l’Ipsos et commanditée par la SCPP (Société civiles des producteurs de photographiques, dont Sony BMG, EMI, Universal et Warner) 74% des personnes interrogées seraient favorables à la riposte graduée.

Parallèlement à tout cela, une pétition est à disposition contre la mise en place de cette loi considérée comme “liberticide” selon les auteurs de cette démarche.

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